Changer d'expert-comptable en Belgique : ce que votre lettre de mission autorise, et ce qu'elle ne peut pas vous imposer
Publié le 28 septembre 2026 · 7 min de lecture
Changer de professionnel du chiffre n'est pas un acte de défiance, c'est une décision de gestion. Elle obéit à un cadre précis, fixé par la loi du 17 mars 2019 et par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, et ce cadre protège autant le client que le professionnel.
Le document qui décide de presque tout, vous l'avez déjà. C'est votre lettre de mission.
Puis-je changer d'expert-comptable en cours d'exercice ?
Oui. La relation entre un client et son professionnel du chiffre est en principe conclue à durée indéterminée, et sa résiliation est organisée par la lettre de mission signée entre les deux parties. Aucune règle n'impose d'attendre la clôture d'un exercice pour y mettre fin.
Ce qui encadre le changement n'est donc pas un calendrier légal, mais les modalités de cessation que votre lettre de mission a prévues. C'est là qu'il faut regarder en premier, avant toute démarche.
La lettre de mission est obligatoire depuis l'entrée en vigueur du dispositif issu de la loi du 17 mars 2019, et l'arrêté royal du 9 décembre 2019 en fixe les modalités d'établissement. Si vous n'en avez pas signé, c'est en soi une information sur la relation.
Quel préavis mon expert-comptable peut-il m'imposer ?
Un préavis raisonnable, et le professionnel doit pouvoir justifier que la durée retenue l'est. Dans sa note consacrée à la lettre de mission, l'Institut rappelle qu'un membre stipulant un préavis de six ou douze mois dans ses conditions générales a été jugé, par la Commission d'appel de l'ancien Institut des experts-comptables, comme ayant « failli à son devoir de dignité et d'honnêteté ».
C'est le point le plus utile de tout ce sujet, et le moins connu des dirigeants.
Le préavis existe pour une raison légitime. Un dossier ne se transfère pas en vingt-quatre heures, et le professionnel qui part reste tenu de ses obligations jusqu'au terme. Mais un préavis n'est pas un outil de rétention. Quand sa durée excède ce que le transfert exige réellement, il change de nature, et la discipline professionnelle l'a relevé.
Concrètement, si la clause de votre lettre de mission vous immobilise une année entière, elle mérite d'être discutée. Sur quelle base et avec quelles chances, cela dépend de son libellé exact, de la nature des missions confiées et de la façon dont la relation s'est déroulée. Faites-la lire par un professionnel agréé avant de l'invoquer.
Que doit contenir ma lettre de mission ?
Neuf éléments au minimum. L'identification des parties, la date de début, l'objet précis de la mission, les obligations de chacun, la portée de la responsabilité, le mode de résiliation, les honoraires et leurs conditions de paiement, le lieu de conservation des documents, et le règlement des litiges.
Deux de ces mentions décident de votre marge de manœuvre le jour où vous voulez partir.
Le mode de résiliation fixe la procédure et le préavis. C'est la clause à lire avant toute chose.
Le lieu de conservation des documents détermine où se trouvent physiquement vos pièces et sous quelle forme elles vous seront restituées. Une relation entièrement dématérialisée et une relation sur pièces papier ne se dénouent pas de la même façon.
La lettre de mission prévoit également, en principe, les cas de cessation immédiate sans préavis. Ils visent des situations graves, notamment des présomptions sérieuses de blanchiment ou de fraude fiscale, ou une atteinte à l'indépendance du professionnel.
Photo illustrative : Andrea Piacquadio / Pexels.
Comment récupérer mes documents comptables ?
Vous n'avez pas à les récupérer vous-même pour les remettre à votre nouveau professionnel. Le transfert s'organise entre professionnels, et il doit s'effectuer sans délai.
Vous n'avez pas de procuration à signer. Le professionnel qui reprend le dossier réclame les pièces en invoquant la lettre de mission qu'il vient de conclure avec vous, et c'est la loi du 17 mars 2019 qui fonde cette restitution.
Reste l'inventaire, que le professionnel sortant établit. Il se signe, et un courriel d'acceptation fait l'affaire. Ce qui ne suffit pas, c'est l'accusé de réception automatique que votre messagerie renvoie toute seule : il prouve qu'un message est arrivé, pas que son contenu a été accepté.
Cet inventaire est la trace de ce qui a été remis, et de ce qui ne l'a pas été. C'est le document qu'on regrette de ne pas avoir réclamé deux ans plus tard, le jour où une pièce manque et où plus personne ne sait qui la détenait.
Mon comptable peut-il retenir mes documents si je lui dois de l'argent ?
Non. La loi impose la remise immédiate, et l'Institut rappelle qu'elle s'effectue indépendamment du paiement des honoraires.
L'article 43 de la loi du 17 mars 2019 est sans nuance : « Le professionnel doit immédiatement remettre tous les livres et documents et informations électroniques ou autres appartenant au client, à la demande de ce dernier. » Le texte ne prévoit aucune exception, et il n'organise aucun droit de rétention.
Le mot qui décide de tout est « appartenant ». Vos pièces sont votre propriété, pas celle de votre professionnel. Et cela vaut aussi pour les journaux et les comptes, alors même qu'ils résultent de son travail : la loi vous oblige, vous, à tenir cette comptabilité, elle vous appartient donc.
L'Institut est explicite sur les conséquences. Tout fait de rétention de documents est susceptible de poursuites disciplinaires.
Ce qui laisse la question des honoraires entière, et c'est voulu. Une facture impayée reste due, et elle se réclame par les voies ordinaires, mise en demeure, procédure de recouvrement, tribunal. Elle ne se réclame pas en gardant vos pièces, parce que ce moyen de pression est précisément celui que la loi retire.
Une conséquence pratique pour votre nouveau professionnel. Il réclame les pièces, il relance, il documente son refus s'il en essuie un. Obtenir le règlement de votre dette ne fait pas partie de sa mission, et il n'a pas à s'en porter garant pour débloquer le transfert. Ce sont deux affaires distinctes, et les traiter comme une seule est le meilleur moyen d'immobiliser les deux.
Photo illustrative : Mikhail Nilov / Pexels.
Qui prévient mon ancien professionnel ?
Votre nouveau professionnel, par écrit. L'obligation pèse sur lui, pas sur vous.
Cela ne vous dispense pas de résilier de votre côté, dans les formes et le délai que prévoit votre lettre de mission. Les deux démarches sont distinctes et se mènent en parallèle : celle du professionnel ouvre le transfert du dossier, la vôtre met fin au contrat. Négliger la seconde en croyant que la première suffit est l'erreur la plus fréquente, et elle se paie en préavis qui court toujours.
Une autre confusion revient souvent. Le professionnel qui reprend le dossier n'est pas votre porte-parole auprès de son prédécesseur. S'il transmettait vos griefs, il se placerait entre un client et un confrère, position qui n'est pas la sienne et que la déontologie de la profession lui interdit d'occuper. Une contestation d'honoraires ou de qualité se règle directement avec le professionnel sortant, ou par la voie que prévoit le règlement des litiges de votre lettre de mission.
Patrice Schellekens est expert-comptable agréé ITAA et administrateur de Viseeon Belgique. Il a dirigé pendant douze ans une fiduciaire de trois cents dossiers.
Sources
Photo de couverture illustrative : Vlada Karpovich / Pexels.
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